Conditions Générales de Vente

Site internet / Référencement / E-commerce

PRÉAMBULE

En utilisant le site web ou les services de Harmosite, vous acceptez les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) qui régissent les termes, les conditions et les modalités de fourniture des services par Harmosite (dénommé ci-après « le PRESTATAIRE »). Les CGV sont contraignantes et s’appliquent à toute utilisation du site web ou des services de Harmosite. Veuillez lire attentivement les CGV avant d’accéder au site web ou d’utiliser les services. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis. Si vous n’acceptez pas les CGV, veuillez ne pas utiliser le site web ou les services de Harmosite.

ARTICLE 1 – OBJET

« PRESTATAIRE » désigne Harmosite agence digitale, spécialisé dans la création/refonte et référencement de site internet et dans la création graphique, au numéro SIRET 532 748 498 00013 dont le siège social est situé 1360 Chemin des sables – 38890 Salagnon.

« CLIENT » désigne toute personne physique ou morale qui accède au site web ou utilise les services de Harmosite.

« CMS : Content Management Software », ou Logiciel de Gestion de Contenu : plateforme standard d’administration du contenu de sites web à laquelle a accès le CLIENT, permettant d’administrer le contenu du Site, mais aussi, dans certaines limites, la structure et le graphisme du Site.

« DONNÉES » : contenus et données, de quelque nature que ce soit (textes, images, visuels, vidéos, etc.), publiées par le CLIENT sur le Site et hébergées par HARMOSITE dans le cadre du présent Contrat, en ce inclus les données à caractère personnel des CLIENTS.

« SITE » ou « SITE INTERNET » désigne l’ensemble de l’activité en ligne du CLIENT, qu’il s’agisse d’une boutique e-commerce ou d’un site vitrine.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le PRESTATAIRE propose une gamme complète de services pour les sites internet, y compris la création/refonte de sites, le référencement naturel SEO (Search Engine Optimization), l’enregistrement et la gestion de noms de domaine personnalisés, ainsi que des solutions de messagerie électronique et d’outil d’e-mailing. Ces services sont conçus pour améliorer l’utilisation et les performances des sites.

Le PRESTATAIRE propose également des services spécialisés dans la création de sites e-commerce avec Woocommerce, afin de fournir des solutions adaptées aux besoins spécifiques des clients dans le domaine de la vente en ligne.

La prestation de création de site internet est conditionnée par un abonnement payant, éventuellement accompagné de frais de lancement, correspondant à diverses prestations fixes et continues, présentées dans une offre. Le CLIENT choisit l’offre la plus adaptée à ses besoins parmi celles proposées par le PRESTATAIRE. Ce service peut être complété par différentes options payantes.

Le CLIENT est informé des Conditions Générales de Vente (CGV) via le devis et a la possibilité de les consulter à tout moment sur le site internet du PRESTATAIRE à l’adresse suivante : https://www.harmosite.fr/conditions-generales-de-vente/. Par conséquent, toute commande effectuée par le CLIENT pour le compte du PRESTATAIRE entraîne une acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Les CGV prévalent sur tout autre document contradictoire émanant du CLIENT.

Le CLIENT s’engage à consulter les CGV disponibles sur le site Harmosite et à en respecter les dispositions tout au long de la relation contractuelle.

Le CLIENT reconnaît que les CGV peuvent être mises à jour périodiquement et est responsable de prendre connaissance des éventuelles modifications apportées.

En cas de contradiction entre les dispositions du contrat de site internet et les CGV de Harmosite, les présentes CGV prévaudront.

ARTICLE 3 – DROIT DE PUBLICITÉ

3.1. Références

LE CLIENT autorise le PRESTATAIRE à citer son nom et sa dénomination sociale ainsi que son URL, les copies d’écran de ses pages Web, à titre de références pour la promotion commerciale du PRESTATAIRE.

LE CLIENT est informé qu’un lien vers son site sera réalisé depuis le site du PRESTATAIRE. Cela aura pour effet d’augmenter sa visibilité dans les moteurs de recherches. Le CLIENT peut s’opposer à cette mesure par simple mail adressé au PRESTATAIRE.

3.2. Mention bas de page

Sauf indication contraire sur le devis, le CLIENT s’engage à inclure, de manière discrète, la mention « Site réalisé par Harmosite » en bas de chaque page de son site internet, éventuellement accompagnée d’un lien vers harmosite.fr et du logo harmosite.fr.

ARTICLE 4 – NOM DE DOMAINE ET HÉBERGEMENT

Les prestations de création ou de refonte de site internet s’entendent avec l’achat d’un nom de domaine et de l’hébergement inclus mais avec caractéristiques différentes selon la formule choisie. Ces services sont indissociables de la prestation de création ou de refonte de site internet et font l’objet d’un abonnement auprès du PRESTATAIRE.

4.1. Caractéristiques de l’Abonnement

Les caractéristiques de l’abonnement, notamment la durée, le prix et les services inclus, sont définis dans le devis accepté par le CLIENT.

4.2. Paiement de l’Abonnement

Le CLIENT s’engage à payer le prix de l’abonnement selon les modalités définies dans le devis. Le paiement est dû mensuellement ou annuellement, selon la périodicité choisie par le CLIENT.

4.3. Modifications de l’Abonnement

Le CLIENT peut demander au PRESTATAIRE de modifier les caractéristiques de son abonnement, sous réserve de l’acceptation du PRESTATAIRE. Les modifications de l’abonnement feront l’objet d’un devis complémentaire.

4.4. Services Optionnels

Services Optionnels : Il est possible d’ajouter des services additionnels pouvant être souscrits par le CLIENT telles que :

Un hébergement dédié
Plusieurs noms de domaine
Ajout d’adresses e-mail
Outils ou modules spécifiques

ARTICLE 5 – CAHIER DES CHARGES ET DEVIS

5.1. Cahier des charges

Il est fortement recommandé au CLIENT de fournir au PRESTATAIRE un cahier des charges détaillé du site internet qu’il souhaite faire réaliser. Ce cahier des charges devrait contenir toutes les informations pertinentes pour la création du site. Dans le cas où le CLIENT ne fournirait pas de cahier des charges, la configuration et les fonctionnalités du site telles qu’acceptées par le CLIENT feront office de cahier des charges. Veuillez noter que toute modification ultérieure du cahier des charges initial entraînera la création d’un devis supplémentaire.

5.2. Devis « Réalisation ou refonte de site internet »

Le devis est établi gratuitement par le PRESTATAIRE, soit à partir du cahier des charges fourni par le CLIENT, soit à partir des échanges entre le CLIENT et le PRESTATAIRE. Le devis n’engage pas le CLIENT, sauf dans les cas spécifiquement mentionnés par écrit, notamment lorsque des travaux de recherche sont nécessaires.

Le devis est envoyé au CLIENT par courrier électronique sous format PDF. L’acceptation du devis implique que le CLIENT en ait une bonne compréhension.

Le devis est valable pendant un (1) mois à partir de sa date d’émission et ne lie pas le CLIENT tant qu’il n’a pas confirmé son acceptation de l’offre proposée. Passé ce délai, le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier les prix. Les prix convenus verbalement ou affichés sur le site internet harmosite.fr n’engagent le PRESTATAIRE que s’ils ont été confirmés par une offre écrite au format PDF ou par courrier électronique.

En cas d’acceptation, le CLIENT doit signer le devis au format PDF (signature manuscrite), y apposer la date et la mention manuscrite « BON POUR ACCORD ». Tout devis signé par le CLIENT est considéré comme un bon de commande. Le devis signé doit être envoyé par courrier électronique au PRESTATAIRE, accompagné du paiement de l’acompte par virement ou par chèque, d’un montant correspondant à 50 % du montant total, sauf indications contraires mentionnées dans le devis.

Le devis accepté et signé par le CLIENT engage les deux parties.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser une commande d’un CLIENT avec lequel il y aurait un litige concernant le règlement d’une commande précédente.

ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS DU PRESTATAIRE

Dans le cadre de son obligation de moyens dans l’exécution du contrat, le PRESTATAIRE s’engage à :

Faire preuve de tout le soin nécessaire pour fournir un service de qualité.
Concevoir et mettre en ligne le site internet conformément au devis accepté par le CLIENT.
Tenir le CLIENT régulièrement informé de l’avancée de la réalisation du contrat.
Préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu’il pourrait obtenir dans le cadre de l’exécution du présent contrat.
Assurer la confidentialité des informations hébergées et ne les divulguer à aucun tiers, même en cas de résiliation ou de fin du contrat.

ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS du CLIENT

7.1. Fourniture des codes d’accès

Le CLIENT s’engage à fournir au PRESTATAIRE toutes les informations nécessaires à l’exécution des services prévus dans le présent contrat, y compris les codes d’accès à son serveur d’hébergement, afin que le PRESTATAIRE puisse procéder à l’installation du site internet et effectuer la maintenance de celui-ci.

7.2. Fourniture des contenus

Le CLIENT s’engage à fournir tous les éléments de texte, d’images, de vidéos et de sons nécessaires à la réalisation du contrat, ainsi qu’à collaborer avec le PRESTATAIRE en mettant à sa disposition tous les documents ou informations demandés. Si les contenus sont réalisés par le PRESTATAIRE, le CLIENT s’engage à être disponible pour échanger et valider ces contenus.

7.3. Délai de fourniture des contenus

Le CLIENT s’engage à fournir au PRESTATAIRE, dans un délai de 14 jours suivant l’acceptation de l’offre, tous les éléments nécessaires à la réalisation du devis accepté.

7.4. Collaboration active

Le CLIENT s’engage à collaborer activement avec le PRESTATAIRE en fournissant en temps utile les informations et documents nécessaires à une bonne exécution du contrat. Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable des retards dans l’exécution des travaux dus au non-respect de cet engagement par le CLIENT.

7.5. Sauvegarde des contenus

Le CLIENT s’engage à conserver les originaux de toutes les ressources fournies au PRESTATAIRE. Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable en cas de perte lors de modifications du site internet effectuées par lui-même ou par toute autre personne.

7.6. Informatique et Libertés

Le CLIENT s’engage à respecter les dispositions légales relatives aux mentions légales obligatoires à afficher sur son site internet, conformément à la loi du 30 septembre 1986 modifiée, ainsi que les dispositions relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment celles concernant les déclarations des traitements automatisés d’informations nominatives auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

7.7. Paiement

Le CLIENT s’engage à régler les montants dus dans les délais indiqués lors de la commande.

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1. Propriété intellectuelle sur le Site

Sauf indication contraire dans la Commande, le PRESTATAIRE conserve la pleine propriété intellectuelle de tous les éléments protégeables du Site, y compris le code source, les éléments graphiques, l’architecture du Site et le CMS.

Le CLIENT bénéficie d’une licence d’utilisation non exclusive du site, y compris le site e-commerce, ainsi que du thème graphique, des modules complémentaires et des plugins développés spécifiquement pour lui. Cette licence est personnelle, non cessible et permet une exploitation commerciale mondiale pendant la durée de l’Abonnement.

Le CLIENT s’engage à ne pas supprimer ou modifier la mention indiquant que le site a été créé avec le PRESTATAIRE, que ce soit dans les mentions légales ou en bas de la page d’accueil du Site.

8.2. Propriété intellectuelle sur le Contenu

LE CLIENT demeure le propriétaire exclusif des données, contenus et fichiers de toutes natures (audio, texte, vidéo, image, multimédia, etc.) qu’il télécharge et publie sur le site (désignés ci-après comme « les Contenus »), ainsi que des droits de propriété intellectuelle éventuellement associés. En revanche, si le PRESTATAIRE fournit des contenus, il en conserve la propriété.

LE CLIENT doit impérativement s’assurer qu’il est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments ainsi qu’aux autres documents de toute natures présents sur son site internet et que les ressources fournies ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.

LE CLIENT est informé que les publications constituent notamment des œuvres de l’esprit protégées par les droits d’auteurs au sens de l’article L 112-2 1er et 2ème du Code de la Propriété Intellectuelle. Le CLIENT s’engage en conséquence à faire figurer sur les pages de son site internet l’identité et l’adresse du propriétaire ou de l’auteur des textes et/ou images reprises et à effectuer toutes les demandes nécessaires, conformément à la loi française en vigueur.

LE CLIENT s’engage à ne fournir au PRESTATAIRE que des documents réels et représentatifs de son entreprise et non des ressources en provenance de la concurrence.

8.3. Propriété intellectuelle du site et des contenus après rupture du contrat

Le transfert de propriété intellectuelle du site et des contenues réalisées/fournies par le PRESTATAIRE au CLIENT est conditionné à l’acceptation tarifaire spécifique au transfert de propriété. Ce transfert sera réalisé une fois que le paiement intégral de la prestation aura été encaissé. À ce moment-là, la propriété intellectuelle du site et des contenues pourra être transférée vers l’hébergement qu’aura choisi le CLIENT.

ARTICLE 9 – COMMANDE

9.1. Conclusion du contrat

LE CLIENT reconnaît avoir reçu du PRESTATAIRE toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire au contrat. Par conséquent, les choix effectués par le CLIENT lors de la commande ou ultérieurement relèvent de sa seule responsabilité. Le contrat est considéré comme conclu dès réception du devis signé par le CLIENT, accompagné de la mention manuscrite « BON POUR ACCORD » et du paiement de l’acompte. Le démarrage des travaux n’interviendra qu’après l’encaissement de l’acompte.

9.2. Choix du thème (aspect graphique du site)

Une fois la commande passée par le CLIENT, le PRESTATAIRE propose une sélection de thèmes en accord avec le cahier des charges ou les détails du projet fournis par le CLIENT lors des échanges. Le choix du thème est réalisé en collaboration avec le CLIENT. Toute modification ultérieure pourra entraîner une estimation du temps supplémentaire nécessaire pour la recherche et les ajustements du contenu déjà intégré. La disposition des différents éléments est soumise aux caractéristiques du thème choisi par le CLIENT, qui est responsable de s’assurer que celui-ci répond à ses besoins présents et futurs.

9.3. Installation sur le serveur d’hébergement

Sauf opposition du CLIENT, le PRESTATAIRE procède à l’installation des fichiers et de la base de données WordPress sur l’hébergement fourni par le PRESTATAIRE.

9.4. Intégration des contenus

Le PRESTATAIRE est responsable de l’installation, de la configuration du thème et des plugins premium, ainsi que de la création de la structure et de l’intégration des contenus fournis par le CLIENT ou, si spécifié dans le devis, par le PRESTATAIRE.

Le CLIENT est tenu de vérifier attentivement ses textes avant de les transmettre au PRESTATAIRE, en portant une attention particulière à l’orthographe, aux majuscules, au singulier/pluriel, aux tournures de phrases, etc. En cas de modifications substantielles demandées par le CLIENT concernant les textes après la livraison du site internet, le PRESTATAIRE se réserve le droit de facturer un supplément en fonction du temps supplémentaire nécessaire, après avoir informé le CLIENT par e-mail.

Si le contenu est créé par le PRESTATAIRE, le CLIENT est tenu de vérifier attentivement les textes créés avant de les valider, en portant une attention particulière aux contenus, à l’orthographe, aux majuscules, au singulier/pluriel, aux tournures de phrases, etc. En cas de modifications substantielles demandées par le CLIENT concernant les textes après la livraison du site internet, le PRESTATAIRE se réserve le droit de facturer un supplément en fonction du temps supplémentaire nécessaire, après avoir informé le CLIENT par e-mail.

Si des modifications, retouches ou autres prestations prévues dans le devis nécessitent un temps de réalisation excessif par rapport au délai normalement requis, tel que l’exploitation des fichiers et documents fournis par le CLIENT, un tarif horaire majoré sera appliqué en fonction du temps passé.

9.5. Extensions et plugins

Le PRESTATAIRE intègre les modules, extensions et plugins requis et conformes au cahier des charges, tels que les formulaires, les diaporamas, les fonctionnalités de référencement, etc. Certains plugins payants peuvent être utilisés et sont inclus dans le devis. Les versions des plugins, composants et modules installés sont récentes.

9.6. Livraison et achèvement des travaux

Le PRESTATAIRE informera le CLIENT par e-mail dès que le site internet sera mis en ligne, marquant ainsi la fin des travaux. Pendant une période de dix (10) jours suivant la mise en ligne, le CLIENT pourra demander des modifications significatives, telles que l’ajout de modules, d’effets, la modification de certains blocs de page ou l’ajout de blocs de texte.

Tout au long de la prestation fournie par le PRESTATAIRE, le CLIENT aura la possibilité d’effectuer lui-même ou avec l’aide du PRESTATAIRE des modifications mineures sur le site. Ces modifications mineures comprennent la correction de fautes d’orthographe, le remplacement de mots ou la modification de phrases, la modification d’une image ou d’un document, etc.

ARTICLE 10 – DÉLAI DE RÉTRACTATION

10.1. CLIENTS professionnels

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux relations commerciales entre professionnels. Selon les articles L.121-18 et suivants du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Le CLIENT reconnaît que la création d’un site internet est considérée comme la fourniture d’un bien personnalisé, étant donné les choix effectués par le CLIENT concernant le design, les contenus et les fonctionnalités du site, conformément à l’article mentionné précédemment.

Par conséquent, le CLIENT est informé qu’il ne peut pas exercer son droit de rétractation pour la création d’un site internet commandé. De plus, ce droit de rétractation ne peut pas non plus être exercé par le CLIENT lors de la refonte du site internet.

10.2. CLIENTS particuliers

Selon les dispositions du Code de la Consommation, plus précisément les articles L.121-18 et suivants, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens qui sont confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

LE CLIENT reconnaît que la création d’un site internet constitue la fourniture d’un bien personnalisé, étant donné les choix effectués par le CLIENT en ce qui concerne le design, les contenus et les fonctionnalités du site, conformément à l’article susmentionné.

Par conséquent, le CLIENT est explicitement informé qu’en vertu de ces dispositions, il ne peut pas exercer son droit de rétractation pour la création d’un site internet commandé.

De même, ce droit de rétractation ne peut pas non plus être exercé par le CLIENT lors de la refonte du site internet.

ARTICLE 11 – CONTRAT DE SITE INTERNET ET HÉBERGEMENT

11.1. Champ d’application

LE CLIENT atteste avoir évalué la pertinence du service en fonction de ses besoins et avoir reçu du PRESTATAIRE toutes les informations et conseils nécessaires pour prendre une décision éclairée lors de la souscription aux différents packs de création de son site internet.

LE CLIENT reconnaît expressément que l’ensemble des prestations susmentionnées sont fournies dans le cadre d’un abonnement dont il accepte les conditions générales.

Ce que comprend tous nos packs :

Création du site par un expert Harmosite ;
Site sécurisée HTTPS ;
Un certificat SSL valide et reconnu par une autorité de certification ;
Sauvegarde et mise à jour régulière du site, du CMS WordPress, du thème utilisé ainsi que des extensions à leur dernière version ;
Un site compatible Responsive design : Smartphone, Tablette, Ordinateur
Applications de correctifs de sécurité réguliers ;
Hébergement du site et des données sur des serveurs Français ;
La possibilité d’héberger un site au Canada ;
Des modifications illimitées 7J/7 – 24H/24 en autonomie par le CLIENT ;
Référencement essentiel :

Performance de l’hébergement et serveurs en France
La présence sur les principaux moteurs de recherches : Google, Bing ou Yahoo
Une structure de site faite selon les normes professionnelles
Une utilisation du JavaScript conforme aux meilleures pratiques
Recommandation sur le choix du nom de domaine

Applications régulières de correctifs de sécurité
Aucune limite de trafic réseau avec l’hébergement que le PRESTATAIRE propose.

Ce qui n’est pas compris dans nos packs :

Les modifications ou ajout de pages, articles, textes, images, vidéos, sons, etc… en dehors des horaires d’ouverture du PRESTATAIRE ;
L’optimisation de la banque de données : le CLIENT est tenu de supprimer les médias en plusieurs exemplaires qu’il aura lui-même insérées et de vérifier qu’il a correctement nommé chaque média (sans accents) ;
La correction des erreurs causées par des manipulations incorrectes du CLIENT ;
L’assistance pour résoudre les problèmes liés à l’ajout d’extensions par le CLIENT ;
La résolution des problèmes de sécurité tels que les intrusions malveillantes, le vol de mots de passe, les piratages ou les attaques du site.

11.2. Contrat sans engagement

LE CLIENT peut résilier son abonnement à ce contrat à tout moment en respectant un préavis d’un (1) mois adressé au PRESTATAIRE par courrier recommandé avec accusé de réception.

Il en est de même dans le cas où la volonté de résiliation émanerait du PRESTATAIRE.

Il n’est stipulé ici aucun engagement sur une longue durée, le CLIENT est libre de résilier ce contrat en respectant le préavis donné ci-dessus.

11.2.1. Coût et durée de l’abonnement

Le coût et la durée de l’abonnement sont clairement stipulés dans le devis accepté par le CLIENT. Le CLIENT est tenu de payer la totalité du coût de l’abonnement, même en cas de résiliation anticipée.

A titre d’exemple, si le CLIENT a souscrit à une offre mensuelle (dite « sans engagement »), tout mois entamé est dû. Si le CLIENT a souscrit à une Offre annuelle, toute année entamée est due.

11.3. Résiliation souhaitée par le CLIENT

Le CLIENT peut résilier le contrat à tout moment, moyennant un préavis de (1) mois, sauf en cas de force majeure et avec le consentement mutuel des deux parties. En cas de résiliation mutuelle, le CLIENT n’aura pas droit au remboursement des sommes déjà payées au PRESTATAIRE.

Le CLIENT reconnaît expressément que la résiliation de son contrat entraîne la suppression définitive de l’ensemble des données et contenus hébergés sur les serveurs du PRESTATAIRE. Le PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la perte de ces données et contenus.

11.4. Non-respect des obligations du CLIENT

Si le CLIENT ne respecte pas ses responsabilités telles qu’énoncées à l’article 18 des présentes Conditions Générales de Vente, le PRESTATAIRE a le droit de suspendre immédiatement et sans préavis les services du CLIENT, ainsi que de résilier le contrat en cours de plein droit. Cette résiliation ne donne pas lieu au remboursement par le PRESTATAIRE des sommes déjà versées. Le PRESTATAIRE se réserve également le droit de réclamer des dommages-intérêts.

11.5. Résiliation souhaitée par le PRESTATAIRE

Le PRESTATAIRE peut mettre fin au contrat à son échéance en envoyant une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par mail au CLIENT, moyennant un préavis d’un (1) mois avant la date anniversaire. Cette résiliation n’entraîne aucun droit à indemnisation pour le CLIENT, et les sommes déjà versées ne seront pas remboursées.

Si le PRESTATAIRE résilie le contrat en raison du non-respect des obligations du CLIENT, ayant causé un préjudice au PRESTATAIRE, celui-ci se réserve le droit de prendre des mesures légales pour obtenir une réparation intégrale du préjudice, y compris le remboursement des dommages et intérêts, pénalités, frais et honoraires engagés par le PRESTATAIRE.

11.6. Mise à jour des données personnelles

Le CLIENT est tenu de notifier au PRESTATAIRE toute modification de sa situation (telles que changement d’adresse, d’e-mail, etc.) dans un délai d’un mois à compter de ce changement, sauf en cas de changement d’adresse e-mail qui doit être communiqué dans les 48 heures suivant son utilisation.

11.7. Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel par le CLIENT, le PRESTATAIRE se réserve le droit de suspendre immédiatement ses prestations et l’abonnement du CLIENT, sans préavis ni mise en demeure préalable. Le CLIENT est tenu de régler les montants dus dans les plus brefs délais afin de rétablir la situation.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront automatiquement appliquées au taux légal en vigueur. Le PRESTATAIRE peut également réclamer des frais de recouvrement et de contentieux liés à la récupération des sommes impayées.

En cas de non-paiement prolongé ou répété, le PRESTATAIRE se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires pour recouvrer les sommes dues et de demander des dommages et intérêts pour préjudice subi.

Le défaut de paiement peut entraîner la résiliation du contrat et l’annulation de toute garantie ou droit d’utilisation du site internet créé ou refondu par le PRESTATAIRE, sans préjudice des autres droits et recours prévus par la loi.

Le CLIENT est tenu d’informer le PRESTATAIRE de tout changement relatif à ses coordonnées bancaires ou de facturation afin d’assurer la continuité des paiements dans les délais convenus.

En acceptant les présentes conditions générales de vente, le CLIENT reconnaît être informé des conséquences d’un défaut de paiement et s’engage à respecter les conditions de paiement convenues.

Cette clause s’applique à toutes les prestations de création ou de refonte de site internet fournies par le PRESTATAIRE, sauf indication contraire spécifiée dans le contrat ou les conditions particulières convenues entre les parties.

11.8. Incompréhension

En cas d’incompréhension ou de désaccord du CLIENT, ce dernier est invité à répondre à l’émail récapitulatif de sa commande, et s’il le souhaite, à résilier son contrat, selon la démarche décrite dans les présentes. Comme le précise l’e-mail récapitulatif, le service du PRESTATAIRE donne lieu à un abonnement incluant un service continu, le CLIENT ne pourra donc pas prétendre avoir compris qu’il s’agissant d’une prestation ponctuelle sans récurrence, ni ne pas en connaitre les modalités décrites dans l’e-mail récapitulatif de la commande.

ARTICLE 12 – MODIFICATION OU ANNULATION DE COMMANDE

Toute demande de modification ou d’annulation de la part du CLIENT sera confirmée par mail émis par le PRESTATAIRE.

12.1. Modification

La prestation se limite aux services spécifiés dans le devis et approuvés par le CLIENT. Aucune modification du devis ne peut être effectuée sans l’accord explicite des deux parties. Toute modification ou ajout ultérieur au devis initial fera l’objet d’un nouveau devis et/ou d’une nouvelle facturation. Toute demande de modification du devis approuvée par le PRESTATAIRE et effectuée par le CLIENT peut entraîner des délais de livraison supplémentaires.

12.2. Annulation (hors service de maintenance et hébergement)

En cas d’annulation des services du PRESTATAIRE par le CLIENT après la signature et la réception du devis/bon de commande, et avant le début des travaux, des frais équivalant à 50 % du montant total de la facture seront facturés en tant que dommages et intérêts et compensation pour les services rendus. En cas d’annulation des services du PRESTATAIRE par le CLIENT pendant la réalisation des travaux, le PRESTATAIRE se réserve le droit de retenir une somme proportionnelle aux travaux déjà effectués.

ARTICLE 13 – DÉLAIS DE LIVRAISON

13.1. Planning

La durée estimée de la prestation sera déterminée lors de l’étude préalable, et si possible, un planning sera établi d’un commun accord entre les parties lors de la phase d’élaboration du cahier des charges.

Toute modification demandée par le CLIENT après la signature du devis et entraînant une charge de travail supplémentaire et un prolongement du délai initial sera évaluée et entraînera une révision des délais de livraison.

Les délais de livraison mentionnés sur le site harmosite.fr sont donnés à titre indicatif et basés sur l’expérience. Le PRESTATAIRE s’engage à respecter au mieux le délai annoncé et à tenir le CLIENT informé de l’avancement des travaux de manière régulière.

13.2. Retard de livraison

Le délai de livraison dépend non seulement du PRESTATAIRE, mais aussi du CLIENT qui est responsable de fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation des travaux (documents, images, textes, etc.). Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas de retard dû à une transmission insuffisante ou tardive de ces éléments de la part du CLIENT.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de suspendre toute commande en attente des éléments requis du CLIENT, sans préjudice ni compensation financière, et cela ne constitue pas un motif de résiliation de la commande.

Si le CLIENT tarde anormalement à fournir les éléments nécessaires à l’exécution du contrat, le PRESTATAIRE peut émettre une facture intermédiaire pour les travaux déjà réalisés. Les retards de livraison ne justifient pas l’annulation de la commande par le CLIENT et n’entraînent aucun paiement de dommages et intérêts, d’indemnités ou de pénalités.

13.3. Devis de « changement »

Dans le cas d’un devis de changement demandé par le CLIENT, tel que l’ajout de textes, de pages, d’articles ou de fonctionnalités, le PRESTATAIRE interviendra dans un délai de cinq (5) jours ouvrés après réception des éléments, sauf en cas de fermeture exceptionnelle. Tout changement fera l’objet d’une facturation préalable avant le début des travaux, avec émission d’une facture acquittée à la finalisation des travaux.

ARTICLE 14 – GARANTIE

La garantie ne porte que sur les prestations décrites dans le contrat/devis signé et accepté par le CLIENT.

14.1. Vérification de la commande

LE CLIENT doit vérifier le bon fonctionnement de son site internet dès la mise en ligne officielle et transmettre au PRESTATAIRE les dysfonctionnements constatés.

Le PRESTATAIRE s’engage à remédier à tout problème de fonctionnement résultant d’un défaut de conception ou d’exécution de ses prestations.

Cependant, la responsabilité du prestataire n’est pas engagée dans les cas de dysfonctionnements constatés suivants :

Résultant d’une mauvaise utilisation de la part du CLIENT.
Suite à une intervention effectuée par le CLIENT ou par un tiers autre que le prestataire.
Conformes aux clauses de non-responsabilité stipulées dans les présentes Conditions Générales de Vente.
Découlant d’une négligence, d’une gestion défectueuse ou d’un défaut de maintenance de la part du CLIENT.

14.2. Délai de garantie

LE CLIENT bénéficie de la durée totale du contrat à partir de la date de mise en ligne officielle de son site internet et/ou de la livraison d’une prestation supplémentaire pour faire valoir la présente garantie en cas de dysfonctionnement constaté.

ARTICLE 15 – ARRÊT DU CONTRAT PAR LE CLIENT

15.1. Champ d’application

Si un contrat n’est pas reconduit par le CLIENT, la responsabilité du PRESTATAIRE envers le site internet du CLIENT est totalement dégagée. Le CLIENT est tenu de respecter les droits intellectuels du site internet, qui restent la propriété exclusive du PRESTATAIRE. Si le CLIENT souhaite acquérir les droits intellectuels du site internet, il devra en faire la demande au PRESTATAIRE par écrit (courrier électronique ou courrier postal), qui lui fournira un devis. Les frais de transfert de propriété intellectuelle, distincts des frais de transfert vers un autre hébergeur, seront également applicables en cas de transfert de la propriété du site internet au client, conformément à l’article 8. Une fois le devis accepté et le paiement effectué (abonnement en cours réglé en totalité et frais de transfert), le site internet pourra être transféré vers l’hébergeur du choix du CLIENT.

Les mises à jour du CMS WordPress, du thème et de tout module installé sur le site internet deviennent à la charge du CLIENT après avoir préalablement planifié le transfert de tout le site, nom de domaine et mails vers un autre hébergeur.

15.2. Transfert vers un autre hébergeur

15.2.1. Conditions de transfert

Dans le cas où le CLIENT souhaite transférer le site internet, nom de domaine, emails ou tout autre élément de concernant le site web hébergé par le Prestataire vers un autre hébergeur, il doit en informer le PRESTATAIRE par écrit (courrier électronique ou courrier postal) au moins un (1) mois avant la date souhaitée du transfert.

Le CLIENT doit également s’assurer que le nouvel hébergeur dispose des capacités techniques et des ressources nécessaires pour accueillir et prendre en charge les éléments transférés.

15.2.2. Frais de transfert

Des frais de transfert seront applicables pour couvrir les coûts liés au transfert du site internet, nom de domaine, emails ou autres éléments vers un autre hébergeur. Ces frais comprennent notamment :

Les frais de préparation et de configuration du transfert ;
Les frais de sauvegarde et de migration des données ;
Les éventuels frais administratifs engagés pour effectuer le transfert.

Le PRESTATAIRE communiquera au CLIENT un devis détaillé des frais de transfert avant toute action de transfert. Le CLIENT devra régler ces frais selon les modalités convenues entre les parties.

15.2.3. Responsabilité

Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas de perte ou de dommage lié au transfert vers un autre hébergeur. Le CLIENT est seul responsable de la réussite du transfert et des conséquences qui en découlent.

15.2.4. Obligations financières du CLIENT

Le transfert vers un autre hébergeur ne libère pas le CLIENT de ses obligations financières envers le PRESTATAIRE. Tout montant dû au titre des prestations réalisées jusqu’à la date du transfert reste exigible et devra être réglé selon les conditions de paiement convenues.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de suspendre ses prestations jusqu’à réception du paiement intégral des frais de transfert et des montants dus.

15.3. Licences premium

LE CLIENT devra éventuellement acheter les licences premium du thème et des plugins utilisés pour effectuer lui-même leurs mises à jour d’une part et, pour d’autre part, assurer la compatibilité du thème utilisé avec les dernières versions de WordPress.

ARTICLE 16 – GESTION DU SITE PAR LE CLIENT

16.1. Formation de base

À la demande du CLIENT, le PRESTATAIRE peut fournir une formation de base sur la gestion de son site internet. Cette formation vise à permettre au CLIENT d’ajouter des articles et/ou de modifier des textes, d’ajouter/supprimer des photos, etc. Il est important de noter que cette formation de base ne prétend pas offrir une formation complète à la création et à la gestion d’un site internet sous WordPress ou aux langages de programmation. Toute formation de base incluse dans le devis initial doit être suivie par le CLIENT dans un délai de trois (3) mois après la livraison du site internet. Sur demande du CLIENT, le PRESTATAIRE peut également proposer d’autres formations complémentaires sur devis.

16.2. Limites de responsabilité

Le PRESTATAIRE n’est pas tenu de surveiller les modifications apportées au site internet par le CLIENT ou par toute autre personne qui ne travaille pas pour le PRESTATAIRE. Le CLIENT, ou toute personne désignée par lui pour administrer le site internet en ajoutant des pages, des articles et des médias, est responsable de maintenir la bibliothèque de médias en bon état.

Le CLIENT doit notamment supprimer les images en double ou inutilisées. Pour assurer une stabilité dans les sauvegardes du site internet, le CLIENT doit veiller à ne pas utiliser d’accents ou de tirets du 8 « _ » dans les noms des images.

Le CLIENT est responsable de l’autocontrôle des modifications apportées au site internet. Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas de perte de données résultant d’une négligence du CLIENT. En cas de dysfonctionnement du site internet causé par une mauvaise manipulation du CLIENT, le PRESTATAIRE facturera au CLIENT les heures nécessaires pour rétablir le bon fonctionnement du site.

Le PRESTATAIRE n’assume aucune responsabilité quant au bon maintien du site internet si le CLIENT effectue lui-même les mises à jour de WordPress, du thème et/ou des plugins utilisés. Si le site internet subit des dommages suite à l’intervention du CLIENT, le PRESTATAIRE émettra une facture correspondant aux travaux nécessaires pour rétablir le bon fonctionnement du site.

Si le CLIENT intervient sur le code source, il le fait à ses propres risques et le PRESTATAIRE ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements du site. Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité dans les cas où les interventions s’avéreraient impossibles en raison de la gravité des dommages subis suite aux modifications effectuées par le CLIENT sur le site internet.

ARTICLE 17 – TARIFS ET PAIEMENT

17.1. Auto-entrepreneur et TVA

Les services du PRESTATAIRE ne sont pas soumis à la TVA « TVA non applicable – article 293 B du CGI »

17.2. Champ d’application

En contrepartie des prestations mentionnées dans le devis accepté par le CLIENT, celui-ci s’engage à payer le PRESTATAIRE du montant des tarifs spécifiés sur le devis. Le CLIENT est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services du PRESTATAIRE.

Les prix des prestations peuvent évoluer à tout moment sauf pour les devis acceptés et retournés au PRESTATAIRE.

17.3. Modes de règlement

Le CLIENT, qu’il soit professionnel ou non professionnel, est tenu de régler le prix conformément aux modalités spécifiées sur le devis. Le paiement peut être effectué par virement bancaire sur le compte du PRESTATAIRE ou par chèque libellé au nom de « Adrien NAVARO Harmosite ».

Toute contestation ou réserve concernant une facture doit être notifiée au PRESTATAIRE dans un délai maximum de cinq (5) jours à compter de sa réception. À défaut, la facture sera considérée comme acceptée définitivement par le CLIENT et la créance correspondante comme non contestable.

17.4. Modalités de paiement

Le devis précise les modalités de paiement qui sont les suivantes :

Réalisation de site internet ou refonte de site

Lors de l’acception des services, le CLIENT complètera et signera le devis qui fera office de Bon de commande. Les modalités de paiement sont les suivantes :

- Acompte de 50% à la commande
- Le solde le jour de la mise en ligne définitive du site internet.

Prestations annexes, devis de « changement »

- Règlement à la commande, avant la réalisation du devis correspondant aux travaux.

17.5. Retard de paiement

Tout retard de paiement dépassant quinze (15) jours à compter de la date d’émission de la facture entraînera automatiquement, conformément à la loi, des pénalités de retard équivalentes à 10% du montant de la facture, calculées à partir du lendemain de l’échéance.

Les pénalités de retard seront exigibles jusqu’à la date de règlement effectif de la facture. Le CLIENT est tenu de régler les pénalités de retard en même temps que le montant de sa facture.

Les pénalités de retard sont considérées comme dues et exigibles si le CLIENT ne règle pas sa facture à l’échéance. Aucune notification spécifique n’est nécessaire de la part du PRESTATAIRE pour l’application et l’exigibilité des pénalités de retard, celles-ci s’appliquent automatiquement.

En cas de retard de paiement par un CLIENT professionnel, celui-ci sera également redevable envers le PRESTATAIRE d’une indemnité forfaitaire de 50 euros en tant que frais de recouvrement, en plus des pénalités de retard mentionnées précédemment. Si les frais de recouvrement réellement engagés par le PRESTATAIRE dépassent le montant de l’indemnité forfaitaire, ce dernier pourra demander une indemnisation supplémentaire sur présentation des justificatifs appropriés.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de suspendre les travaux ou services en cours jusqu’au règlement complet de la facture impayée, sans que cette suspension lui soit imputable.

ARTICLE 18 – RESPONSABILITÉ

18.1. Champ d’application

Le CLIENT est responsable du site internet dès sa mise en ligne. Si le CLIENT n’intervient pas sur le site et que l’hébergement est géré par le PRESTATAIRE, alors le PRESTATAIRE est responsable du site et des mises à jour durant tout le temps actif des services du CLIENT.

Le PRESTATAIRE ne peut être tenu responsable des problèmes liés à l’hébergement ou au référencement. Le PRESTATAIRE effectuera ses prestations conformément aux normes et pratiques professionnelles en vigueur.

18.2. Contenu du site internet

Le CLIENT est seul responsable du contenu de son site internet, des informations communiquées, de leur exploitation, de leur mise à jour, ainsi que des fichiers associés. Le PRESTATAIRE n’est pas responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, ni des fichiers, y compris les fichiers d’adresses.

Avant de fournir du contenu au PRESTATAIRE, le CLIENT doit s’assurer de disposer des droits de reproduction et d’utilisation nécessaires. La responsabilité incombe uniquement au CLIENT à cet égard. Le CLIENT est responsable sur le plan civil et pénal du respect des lois et règlements, y compris la protection des mineurs, la protection des données personnelles, les droits de propriété intellectuelle et les principes d’utilisation de l’Internet.

Le CLIENT s’engage à ne pas proposer de contenu non conforme à la législation française et à ne pas utiliser de liens vers des sites ou des pages illégales ou préjudiciables à l’image du PRESTATAIRE.

18.3. Légalité

Le CLIENT s’engage à respecter la loi, l’ordre public, les bonnes mœurs et les droits des tiers. Il ne doit pas porter atteinte aux droits des tiers tels que les droits des marques, les droits d’auteur, la protection des mineurs, la protection des bases de données, etc. Le CLIENT s’interdit notamment de proposer du contenu à caractère pornographique, érotique ou illicite, ou susceptible de nuire à l’ordre public.

Si le CLIENT trompe le PRESTATAIRE quant au contenu futur du site, contraire aux bonnes mœurs ou illégal, le PRESTATAIRE décline toute responsabilité. En cas de violation constatée, le CLIENT devra payer une pénalité contractuelle et retirer toute référence au PRESTATAIRE sur son site internet.

18.4. Préjudices indirects

Le PRESTATAIRE n’est pas responsable des préjudices indirects tels que les pertes financières ou commerciales, la perte de commandes, la perte de données, la perte de revenus, l’atteinte à l’image de marque, la perte de bénéfices ou de CLIENTS résultant d’une défaillance ou d’un piratage du système.

Le PRESTATAIRE n’est pas responsable des pertes d’exploitation dues à l’indisponibilité temporaire ou permanente d’une boutique en ligne.

18.5. Limitation de responsabilité

Le PRESTATAIRE n’est pas responsable si le CLIENT ne respecte pas les autorisations légales et réglementaires, notamment en ce qui concerne le traitement des données.

Si le CLIENT ne fournit pas les textes de lois requis, le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable des défaillances ou des manquements dans la mise en ligne de contenu contractuel.

18.6. Protection des données

Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas d’incursions malveillantes de tiers sur le site internet ou dans les boîtes aux lettres électroniques du CLIENT, de vols ou de détournements de mots de passe, codes confidentiels ou autres informations sensibles pour le CLIENT, de contamination par des virus des données ou des logiciels du CLIENT, ainsi que des dommages éventuels aux équipements du CLIENT.

18.7. Interruption pour maintenance

Dans le cadre d’une maintenance, le PRESTATAIRE peut temporairement interrompre l’accessibilité au site internet sans droit à indemnisation. Toutefois, le PRESTATAIRE s’engage à minimiser ces interruptions. Le PRESTATAIRE n’est pas responsable de la perte de revenus due à une interruption ou à une défaillance du service.

18.8. Interruption pour non paiement/renouvellement des services du CLIENT

Le CLIENT s’engage à régler les prestations du PRESTATAIRE dans les délais convenus. En cas de non-paiement ou non renouvellement des services par le CLIENT, le PRESTATAIRE se réserve le droit d’interrompre les services fournis sans préavis et sans indemnité. Le CLIENT sera informé par e-mail de l’interruption des services.

Le CLIENT ne pourra prétendre à aucun remboursement des prestations déjà fournies en cas d’interruption des services pour non-paiement.

Le PRESTATAIRE n’est pas tenu de respecter un préavis pour résilier le contrat en cas de non-paiement par le CLIENT. La résiliation du contrat sera confirmée par le PRESTATAIRE par l’envoi d’un e-mail au CLIENT.

18.9. Limites de responsabilité : thème et plugins

Le PRESTATAIRE n’est pas responsable de l’utilisation d’un thème qui n’est plus développé et qui n’est plus compatible avec la dernière version de WordPress. Dans ce cas, la maintenance du thème ne pourra plus être assurée par le PRESTATAIRE sans indemnisation. Le PRESTATAIRE peut proposer un nouveau devis pour l’installation d’un autre thème.

Les réalisations du PRESTATAIRE utilisent des logiciels tiers tels que WordPress, des plugins et des thèmes. Le PRESTATAIRE n’est en aucun cas responsable des anomalies, des bugs ou des dysfonctionnements de ces outils, qui relèvent de la responsabilité de leurs auteurs, ni des services associés éventuellement (réseaux sociaux, etc.).

Le PRESTATAIRE prend en charge les frais initiaux liés aux thèmes et aux plugins premium sous licence payante. Le renouvellement de ces licences est inclus dans le cadre du contrat, sauf en cas de modifications ultérieures des conditions de vente du fournisseur, entraînant une augmentation excessive des frais d’abonnement annuel.

18.10. Limites de responsabilité : Internet et FAI

Le PRESTATAIRE n’est pas responsable de la perte de données sur les serveurs d’hébergement. Cependant, il s’engage à faire tout son possible pour sécuriser et restaurer les données du CLIENT dans la mesure de ses capacités. Il s’agit d’une obligation de moyens et non de résultats.

Le PRESTATAIRE n’est pas responsable du non-respect total ou partiel d’une obligation du CLIENT et/ou d’une défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers Internet, y compris les fournisseurs d’accès. Le PRESTATAIRE informe le CLIENT que ses services sont indépendants d’autres opérateurs techniques et qu’il ne peut être tenu responsable de leurs défaillances.

18.11. Dommages et intérêts

Le CLIENT accepte de prendre en charge toute réclamation ou procédure liée à ses obligations en vertu du présent contrat et engagée contre le PRESTATAIRE, quel que soit leur forme, objet ou nature.

En cas d’engagement de la responsabilité du PRESTATAIRE, le montant des dommages et intérêts qui pourraient lui être imputés sera limité au montant réellement payé par le CLIENT au PRESTATAIRE pour la période concernée, ou facturé par le PRESTATAIRE au CLIENT, ou au montant correspondant au prix de la prestation pour la partie du service pour laquelle la responsabilité du PRESTATAIRE est retenue. Le montant le plus bas entre ces sommes sera pris en compte.

ARTICLE 19 – SERVICES DE E-COMMERCE VIA WOOCOMMERCE

19.1. Objet

Le PRESTATAIRE s’engage à fournir des services de création d’un site e-commerce utilisant la plateforme WooCommerce. Ces services comprennent la conception, le développement et la mise en place d’un site e-commerce fonctionnel répondant aux besoins spécifiques du CLIENT.

La prestation de création de la boutique e-commerce par le prestataire est conditionnée par un abonnement payant, éventuellement accompagné de frais de lancement, correspondant à diverses prestations fixes et continues, présentées dans une offre. Le CLIENT choisit l’offre la plus adaptée à ses besoins parmi celles proposées par le PRESTATAIRE. Ce service peut être complété par différentes options payantes.

19.2. Prestations incluses

Les prestations incluses dans le contrat de création d’un site e-commerce avec WooCommerce comprennent :

Installation et configuration de la plateforme WooCommerce.
Conception et personnalisation du thème graphique en accord avec les spécifications du CLIENT.
Intégration des fonctionnalités de base du site e-commerce telles que la gestion des produits, des commandes, des paiements et des livraisons.
Mise en place des options de personnalisation avancées, telles que la création de champs personnalisés, la gestion des taxes et des frais de livraison, et la mise en œuvre de fonctionnalités spécifiques.
Intégration de modules complémentaires et de plugins pour étendre les fonctionnalités du site e-commerce, selon les besoins du CLIENT.
Ajout ou modification d’articles/catégories

19.3. Responsabilités du PRESTATAIRE

Le Prestataire est responsable de la conception, du développement et de la mise en place de la boutique en ligne, conformément aux spécifications définies entre les parties.

19.4. Responsabilités du CLIENT

Le CLIENT s’engage à fournir au PRESTATAIRE toutes les informations nécessaires à la création du site e-commerce, y compris les textes, les images, les produits et les informations de paiement. Le CLIENT est également responsable de s’assurer de la légalité et de la conformité des produits, des services et des contenus proposés sur le site e-commerce.

19.5. Livraison et délais

Le PRESTATAIRE s’engage à livrer le site e-commerce dans les délais convenus avec le CLIENT, sous réserve de la réception en temps voulu de toutes les informations et ressources nécessaires. Tout retard imputable au CLIENT peut entraîner un prolongement des délais de livraison.

19.6. Propriété intellectuelle

Conformément à l’article 8 des présentes CGV et à l’article L112-2 du Code de la propriété intellectuelle, le PRESTATAIRE conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur le site e-commerce créé, y compris le thème graphique, les modules complémentaires et les plugins développés spécifiquement pour le CLIENT.

Le CLIENT dispose d’une licence d’utilisation non exclusive du site e-commerce, lui permettant de l’exploiter dans le cadre de son activité commerciale et pour la durée de l’abonnement. Cette licence ne peut être ni transférée, ni cédée à un tiers.

Le CLIENT s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du PRESTATAIRE, notamment en ne reproduisant, copiant, modifiant ou diffusant le site e-commerce sans l’autorisation écrite et préalable du PRESTATAIRE.

Le CLIENT est informé que le site e-commerce est protégé par le droit d’auteur et que toute contrefaçon est susceptible de faire l’objet de poursuites pénales.

19.7. Support et maintenance

Le PRESTATAIRE propose des services de support et de maintenance du site e-commerce, comprenant les mises à jour de sécurité, les corrections de bugs, l’assistance technique et l’ajout ou modification d’articles/catégories. Ces services font l’objet d’un contrat de « maintenance », définissant les conditions et les tarifs.

19.8. Confidentialité

Les deux parties s’engagent à traiter comme confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la création du site e-commerce. Aucune information confidentielle ne sera divulguée à des tiers sans le consentement écrit préalable de l’autre partie.

19.9. Limitations techniques

La création de la boutique en ligne est soumise à des limitations techniques liées aux technologies utilisées. Le Prestataire fera tout son possible pour fournir une boutique fonctionnelle, mais ne peut garantir une compatibilité avec tous les navigateurs ou une absence totale d’erreurs. Certaines fonctionnalités avancées peuvent nécessiter des services supplémentaires ou des plugins payants.

19.10. Limitation de responsabilité

Le PRESTATAIRE s’engage à fournir ses services avec professionnalisme et compétence. Sa responsabilité est limitée aux montants payés par le Client pour les services de création de la boutique en ligne. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de dommages indirects, de pertes de revenus ou de préjudices commerciaux résultant de l’utilisation de la boutique en ligne.

Le PRESTATAIRE ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du site e-commerce.

Le PRESTATAIRE permet au CLIENT d’ajouter des plugins à la plateforme WooCommerce. Il est essentiel de souligner que ces plugins sont développés par des sociétés tierces, et par conséquent, le PRESTATAIRE ne peut être tenu responsable de leur fonctionnement, de leur compatibilité ou des éventuels dommages qu’ils pourraient causer. De même, cette exonération de responsabilité s’applique également à la plateforme WooCommerce elle-même.

19.11. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs de création d’un site e-commerce avec WooCommerce sont précisés dans le devis accepté par le CLIENT. Le paiement s’effectue selon les modalités convenues entre les parties, généralement par acomptes ou paiement intégral.

ARTICLE 20 – SERVICES DE RÉFÉRENCEMENT SEO

Le PRESTATAIRE s’engage à fournir des services de référencement naturel (SEO) pour le site internet du CLIENT durant toute la durée de l’abonnement. Les techniques utilisées visent à optimiser la visibilité et le positionnement du site sur les moteurs de recherche. Cependant, il est important de souligner que le PRESTATAIRE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour atteindre cet objectif, sans pour autant garantir des résultats spécifiques en termes de classement ou de trafic organique.

Les résultats du référencement dépendent de nombreux facteurs, tels que l’algorithme des moteurs de recherche, la concurrence dans le secteur et la qualité du contenu du site. Le CLIENT comprend et accepte que le référencement SEO est une pratique évolutive, nécessitant parfois des ajustements réguliers pour maintenir son efficacité.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit d’apporter des modifications aux techniques et aux stratégies de référencement, conformément aux bonnes pratiques et aux directives des moteurs de recherche, sans préavis. Pour mener à bien les services de référencement, le CLIENT s’engage à fournir toutes les informations et le contenu nécessaires.

Il est de la responsabilité du CLIENT de respecter les réglementations en vigueur concernant les droits d’auteur, la propriété intellectuelle et le contenu légalement autorisé sur son site internet. Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas de violation de ces réglementations par le CLIENT.

Le CLIENT est informé que le référencement SEO ne garantit pas une augmentation immédiate ou permanente du trafic, des ventes ou de la visibilité en ligne. Les résultats peuvent varier en fonction de nombreux facteurs indépendants du PRESTATAIRE. Les tarifs et les conditions spécifiques du référencement SEO sont détaillés sur le site du PRESTATAIRE à cette adresse : https://www.harmosite.fr/tarifs/

ARTICLE 21 – INCAPACITÉ DE TRAVAIL

Le PRESTATAIRE est tenu d’informer le CLIENT dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

En cas d’incapacité de travail due à une maladie ou à un accident, le PRESTATAIRE se réserve le droit de résilier les contrats en cours et/ou de modifier le calendrier en cours, sans que le CLIENT ne puisse réclamer le paiement d’indemnités.

ARTICLE 22 – FORCE MAJEURE

22.1. Champ d’application

Toutes les circonstances indépendantes de la volonté des parties, qui empêchent l’exécution normale de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération et entraînent la suspension de ces obligations.

La partie invoquant de telles circonstances doit informer immédiatement l’autre partie de leur survenance ainsi que de leur disparition.

22.2. Cas de force majeure et responsabilités

Aucune des parties ne sera tenue responsable envers l’autre pour le non-respect ou les retards dans l’exécution d’une obligation contractuelle découlant d’un cas de force majeure généralement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français, et imputable à l’autre partie.

En aucun cas, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être engagée en cas de cas de force majeure généralement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français, c’est-à-dire un événement ou un incident indépendant de sa volonté. Un cas de force majeure comprend tout événement incontrôlable, inévitable et indépendant de la volonté des parties, tels que le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre, les pannes d’électricité générales, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou les difficultés liées aux réseaux de télécommunication externes au CLIENT, etc.

ARTICLE 23 – CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie s’engage à maintenir confidentielles, pendant la durée du contrat et après son expiration, toutes les informations, documents, savoir-faire, bases de données, mots de passe et codes confidentiels provenant de l’autre partie, dont elle pourrait avoir eu connaissance dans le cadre de l’exécution du contrat. Aucune partie ne devra les divulguer à des tiers ni les utiliser en dehors des besoins du contrat.

ARTICLE 24 – MODIFICATION DES CGV

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions générales seront applicables à toutes les nouvelles commandes passées après leur publication sur le site du PRESTATAIRE.

ARTICLE 25 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises exclusivement à la loi française. En cas de litige découlant du contrat, tout différend lié à son interprétation, son exécution ou sa validité, et après une tentative éventuelle de résolution amiable, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Grenoble (38).

Identité visuelle / Graphisme

PRÉAMBULE

En Champ d’application Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations de services d’identité visuelle et de création graphique (y compris les logos, bannières, flyers, cartes de visite, etc.) fournies par Harmosite (ci-après dénommé « le PRESTATAIRE ») à ses CLIENTS (ci-après dénommés « les CLIENTS »). Les CGV font partie intégrante du contrat de vente conclu entre le PRESTATAIRE et le CLIENT.

ARTICLE 1 – OBJET

« PRESTATAIRE » désigne Harmosite agence digitale, spécialisé dans la création/refonte et référencement de site internet et dans la création graphique, au numéro SIRET 53274849800013 dont le siège social est situé 1360 Chemin des sables – 38890 Salagnon.

« CLIENT » désigne toute personne physique ou morale qui accède au site web ou utilise les services de Harmosite.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le PRESTATAIRE propose un service dédié à l’identité visuelle, la création d’éléments graphiques tels que des logos, des bannières, des infographies, etc.

ARTICLE 3 – CAHIER DES CHARGES ET DEVIS

Le devis est envoyé au CLIENT par courrier électronique sous format PDF. L’acceptation du devis implique que le CLIENT en ait une bonne compréhension.

Le devis accepté et signé par le CLIENT engage les deux parties.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser une commande d’un CLIENT avec lequel il y aurait un litige concernant le règlement d’une commande précédente.

ARTICLE 4 – TARIFS ET PAIEMENT

Les tarifs des prestations de services de création graphique sont indiqués dans le devis établi par le PRESTATAIRE. Les tarifs peuvent varier en fonction de la complexité de la demande et des besoins spécifiques du CLIENT. Le paiement des prestations s’effectue selon les modalités convenues entre les parties et spécifiées dans le devis. Tout retard de paiement pourra entraîner des pénalités de retard et l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

ARTICLE 5 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les travaux du PRESTATAIRE et les droits qui leur sont liés restent la propriété exclusive du PRESTATAIRE tant que les factures transmises ne sont pas intégralement réglées par le CLIENT. Une fois que le CLIENT aura réglé intégralement toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande, il deviendra effectivement propriétaire de la production et des droits qui lui ont été cédés.

À moins d’indications contraires sur le devis et selon le pack choisi au départ par le CLIENT, les fichiers de production et les sources restent la propriété du PRESTATAIRE. Seul le produit fini sera remis au CLIENT. Si le CLIENT souhaite obtenir les sources des documents et à moins d’une mention spécifique à cet égard, une demande d’avenant à ce document devra être formulée.

ARTICLE 6 – PRINCIPE DE CESSION

Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle (articles L. 121-1 à L. 121-9), il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés à la société CLIENTE que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la présente commande, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (article. L. 122-4 du CPI).

ARTICLE 7 – DROITS DE REPRODUCTION ET DE DIFFUSION

Les droits de reproduction et de diffusion sont basés sur la diffusion de la création et peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation nécessite une nouvelle cession de droits d’auteur. Les droits sont limités au contrat en termes de temps et de lieu. L’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du PRESTATAIRE sera entièrement et exclusivement cédé au CLIENT pour une utilisation sur les supports spécifiés lors de la commande, après le paiement intégral des honoraires dus.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉS ET OBLIGATIONS

Les obligations du PRESTATAIRE

Le PRESTATAIRE s’engage à fournir ses services conformément aux normes professionnelles en vigueur, en respectant les bonnes pratiques de l’industrie. Toutefois, il est important de noter que le PRESTATAIRE est soumis à une obligation de moyens et non de résultats.

Si nécessaire, le PRESTATAIRE peut collaborer avec le CLIENT dans l’élaboration du cahier des charges afin d’assurer une compréhension fluide entre les deux parties.

Le PRESTATAIRE s’engage à tenir le CLIENT informé de manière régulière et efficace de l’avancement du projet. Un processus d’échanges et de validation sera mis en place avec le CLIENT.

Dans le cadre de la confidentialité, le PRESTATAIRE s’engage à maintenir la stricte confidentialité de toutes les informations et documents liés au CLIENT, même après la fin du contrat, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre de l’exécution de ses services.

Les obligations du CLIENT

Pour permettre au PRESTATAIRE de réaliser sa mission correctement et dans les temps impartis, le CLIENT s’engage à :

Établir un cahier des charges précis en utilisant le formulaire fourni par le PRESTATAIRE, qui ne sera modifié qu’avec accord mutuel après approbation.
Remettre au PRESTATAIRE un bon de commande/devis daté, signé et tamponné.
Fournir tous les éléments nécessaires (documents, graphiques, textes) dans les formats requis par le PRESTATAIRE, ainsi que les informations légales requises.
Détenir les droits de propriété intellectuelle des éléments transmis (logo, sigle, photographies, etc.), et assumer la responsabilité de la recherche d’antériorité des noms et des créations.
Collaborer activement en fournissant les documents et informations nécessaires dans les délais appropriés pour une bonne compréhension des besoins et une exécution satisfaisante de la prestation.
Accepter les recommandations techniques et créatives du PRESTATAIRE ou choisir la proposition la plus adaptée.
Garantir le PRESTATAIRE contre toute action résultant du contenu fourni ou choisi (textes, images, sons).
Régler les sommes dues au PRESTATAIRE dans les délais convenus.
Informer le PRESTATAIRE en cas de mise en concurrence avec d’autres prestataires.

ARTICLE 9 – FRAIS ANNEXES

Les frais techniques et divers éléments nécessaires à la réalisation des prestations du PRESTATAIRE, mais ne faisant pas partie de ses offres initiales, ne sont pas inclus dans les prix indiqués sur le devis présenté au CLIENT. Cela peut inclure les polices typographiques, l’achat d’art provenant de banques d’images, les frais de gravure, d’impression ou d’expédition.

Si des modifications, ajouts ou suppressions de données demandées par le CLIENT en cours de réalisation entraînent une révision significative du cahier des charges initial ou nécessitent un travail supplémentaire en raison d’une omission ou d’une erreur de la part du CLIENT, ces éléments seront facturés en plus du devis initial.

Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par le PRESTATAIRE seront dues par le CLIENT et exigibles immédiatement.

Sous réserve de l’accord du PRESTATAIRE, des frais d’urgence supplémentaires seront facturés pour les prestations réalisées à la demande du CLIENT les samedis, dimanches, jours fériés ou la nuit (entre 19h et 9h le lendemain matin), ou en cas de traitement prioritaire de la commande par rapport aux autres commandes en cours de réalisation par le PRESTATAIRE.

ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITÉ

Le PRESTATAIRE s’engage à respecter la confidentialité des informations fournies par le CLIENT dans le cadre de la prestation. Les informations confidentielles ne seront divulguées à aucun tiers sans l’accord préalable du CLIENT, sauf dans le cadre d’obligations légales.

ARTICLE 11 – MODIFICATION ET ANNULATION

Toute demande de modification de la prestation en cours doit faire l’objet d’un accord écrit entre les parties. En cas d’annulation de la commande par le CLIENT, des frais d’annulation pourront être facturés par le PRESTATAIRE en fonction du stade d’avancement de la prestation et des frais engagés.

ARTICLE 12 – LIVRAISON ET RÉCEPTION

Les créations réalisées par le PRESTATAIRE seront livrées selon les modalités convenues dans le devis. Le CLIENT est tenu d’effectuer une réception attentive et de signaler toute réclamation dans un délai raisonnable après la livraison. Passé ce délai, les créations seront considérées comme acceptées par le CLIENT.

Une fois la phase de création du projet terminée, le CLIENT doit valider explicitement les maquettes en transmettant sa validation au PRESTATAIRE par écrit que ce soit par mail ou toute autre plateforme de communication. Les demandes de modification transmises d’autres manières, notamment de manière orale, sont à la discrétion du PRESTATAIRE.

Si le CLIENT ne valide pas les maquettes ou ne demande pas de modification dans un délai de quinze jours, les maquettes seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé tacitement validé sera livré en bonne et due forme par le PRESTATAIRE, et les sommes correspondantes seront dues.

Il existe de nombreux moyens et logiciels de visualisation des maquettes avant leur impression, qui ne répondent pas tous aux mêmes normes. Par conséquent, le PRESTATAIRE ne peut être tenu responsable des éventuelles différences entre la visualisation informatique et le résultat final des produits imprimés. Les couleurs ne peuvent être garanties identiques entre l’outil informatique et la chaîne de fabrication des partenaires du PRESTATAIRE. Les couleurs visibles sur un écran (quel qu’il soit) ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas reproduites de manière exacte sur les différents supports proposés (y compris les impressions réalisées sur une imprimante).

ARTICLE 13 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes liées à l’utilisation des créations réalisées dans le cadre de la prestation. Le CLIENT est seul responsable du choix, de l’utilisation et des conséquences liées aux créations.

ARTICLE 14 – INCAPACITÉ DE TRAVAIL

Si le PRESTATAIRE est incapable de travailler en raison d’une maladie ou d’un accident, il peut modifier le calendrier en cours sans que le CLIENT puisse réclamer le paiement d’indemnités. Toutefois, par souci de transparence envers le CLIENT, le PRESTATAIRE s’engage à le notifier dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

En cas de force majeure, les parties ne peuvent être tenues responsables de l’inexécution de leurs obligations contractuelles. Le contrat entre les deux parties est suspendu jusqu’à ce que les causes de force majeure soient éliminées.

La force majeure fait référence à des événements ou circonstances extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de leur volonté. Cela inclut également le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre, l’interruption des réseaux de télécommunication, y compris tous les réseaux accessibles via Internet, ainsi que les difficultés liées aux réseaux de télécommunication externes aux parties.

La partie affectée par un cas de force majeure en informera l’autre partie dans les cinq (5) jours ouvrables suivant sa prise de connaissance de la situation. Les deux parties conviendront alors des conditions et des délais pour la poursuite de l’exécution du contrat.

ARTICLE 16 – LITIGES

En cas de litige entre les parties, celles-ci s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du lieu du siège social du PRESTATAIRE.

ARTICLE 17 – MODIFICATION DES CGV

ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

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